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S-34.1, r. 3 - Règlement sur les licences d’exploration, de production et de stockage d’hydrocarbures et sur l’autorisation de construction ou d’utilisation d’un pipeline

Article 70
Versions de la disposition

Texte complet
70. Le paiement des redevances doit être effectué en espèces, par chèque ou mandat‑poste, payable à l’ordre du ministre des Finances.
D. 1253-2018, a. 70.
En vig.: 2018-09-20
70. Le paiement des redevances doit être effectué en espèces, par chèque ou mandat‑poste, payable à l’ordre du ministre des Finances.
D. 1253-2018, a. 70.
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